Les actualités de l’expropriation

Expropriation partielle d’une parcelle bâtie

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30 août 2023

Règles d’évaluation des incidences d’un projet sur l’environnement : décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 25 mai 2023 C-575/21

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8 juin 2023

Indemnités d’expropriation : le coefficient d’abattement n’est pas le même selon que le bien exproprié est occupé sans droit ni titre ou au par le biais d’un bail régulier

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3 mars 2023

Omettre de consigner et de notifier le récépissé équivaut à renoncer au droit de préemption

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19 janvier 2023
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