Or par arrêt du 8 décembre 2022, la Cour de Cassation a refusé de transmettre cette question
prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
La Cour de Cassation a rejeté cette question prioritaire de constitutionnalité aux motifs que :
« 7. La question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors, d’une part, que la disposition critiquée, qui a pour objet d’éviter un usage abusif ou intempestif du droit de préemption et de limiter les délais subis par le propriétaire qui n’accepte pas le prix auquel son bien est préempté, assure la protection du droit de propriété.
8. D’autre part, le délai de trois mois imposé par ce texte au titulaire du droit de préemption, au-delà duquel il est réputé avoir renoncé à l’acquisition, constitue une
contrainte strictement définie et, s’ajoutant aux délais dont il dispose pour exercer ce droit et, le cas échéant, pour saisir le juge, est suffisamment long pour permettre un exercice
effectif du droit de préemption, y compris par une petite commune, de sorte qu’il n’est pas de nature à porter atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales. »