
L’expropriée conteste ce raisonnement devant la Cour de Cassation. La Haute Assemblée commence par rappeler les principes d’indemnisation fixés par les articles L. 321-1 et L. 322-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, selon lesquels : Les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation ; Le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété. Elle précise ensuite que l’abattement ne peut être le même selon que le bien exproprié est occupé en vertu d’un titre ouvrant droit à un relogement, ou fait simplement l’objet d’une occupation sans droit ni titre ne conférant pas un tel droit.