Expropriation partielle d'une parcelle bâtie

Lorsque seule une partie d’une parcelle est expropriée, le propriétaire peut requérir l’emprise totale selon l’article L242-1 du code de l’expropriation. Toutefois, pour les parcelles bâties, cette demande n’est possible que si la partie restante n’est plus utilisable dans des conditions normales. L’appréciation de la normalité est subjective. Il s’agit d’une pure appréciation factuelle et souveraine des juges.

Par un arrêt du 6 juillet 2023,

la Cour de cassation livre une appréciation souple des conditions normales en considérant qu’une propriété à usage commercial, partie restante non expropriée, restait utilisable dans des conditions normales au regard de son accessibilité à la livraison et à la proximité de places de stationnement.

Au cas d’espèce, l’expropriation partielle amputait la parcelle d’un parking privé non aménagé d’environ vingt véhicules, mais la partie de la parcelle non expropriée était proche de plusieurs autres lieux de stationnement permettant à la clientèle du bar tabac de s’y rendre et elle était toujours accessible à la livraison pour les marchandises liées à l’activité de vente de tabac.

Il en résulte que le champ d’application de la réquisition de l’emprise totale est étroit.

Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 juillet 2023, 22-18.165

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